Loi organique sur l’élection des députés et des sénateurs : la mise en place d'une nouvelle féodalité

Publié le par Verdun

Il est évident que dans quelques décennies, les historiens marqueront la date du 19 avril 2011 comme une date importante dans la déconstruction de la République par les élites françaises. C'est en effet le jour où a été publiée au J.O. la Loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et sénateurs qui n'a pour l'instant soulevé aucune difficulté particulière, à l'exception d'un débat légitime sur les sanctions des députés et sénateurs fraudant sur leurs déclarations , qui sont désormais exemptés de tout risque de prison (article 2 de la Loi).

 

Cette Loi a d'ailleurs passé avec succès le contrôle de constitutionnalité du Conseil constitutionnel, qui dans une décision n°628DC du 12 avril 2011.

 

Pourtant il y aura beaucoup à redire sur cette Loi organique et sur sur trois points :

 

1/ La mise en place d'un régime dérogatoire de sanctions allégées pour les députés et les sénateurs fraudant sciemment leurs déclarations :

 

Cette mesure, adoptée par la Majorité UMP à l'instigation de Jean-François Copé, contre l'opposition d'un certain nombre de parlementaires de tous bords (dont certains ont voté contre au Sénat) est justifiée par ses promoteurs comme une "simple remise à niveau technique" du régime des sanctions des parlementaires nationaux avec ceux des autres élus locaux (qui ne risquait pas d'emprisonnement).

 

De quoi s'agit-il ? Il s'agit de créer une incrimination spécifique à l'encontre du parlementaire qui aurait sciemment omis ou faussé ses déclarations de patrimoine obligatoire à la Commission pour la transparence financière de la vie politique (dont le caractère transparent n'est que dans le nom vu que ses travaux sont secrets).

 

En commission des Lois, les parlementaires avaient conclu à une sanction (pour une fraude volontaire) de 30.000 € d'amende, d'une peine d'inéligibilité et de prison (2 ans d'emprisonnement).

 

Or, MM. Copé et Jacob ont modifié ce texte et fait adopté un amendement supprimant l'incrimination (amendement voté aussi par le Nouveau Centre qui réaffirme pourtant son opposition à toute modification du travail de la Commission... allez comprendre la casuistique du Centre).

 

Il faut ajouter à cela la possibilité instaurée pour le Conseil constitutionnel de ne pas prononcer l'inéligibilité d'un candidat aux élections dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit sauf si le motif de rejet fait apparaître une  volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales (article 5 de la Loi). Le Conseil est ainsi invité à tenir compte de la "bonne foi" d'un candidat ayant présenté des comptes de campagne rejetés : un comble quand on sait que ce même législateur écarte la bonne foi pour les employeurs, les bénéficiaires d'aides publiques, les contribuables, les conducteurs contrevenants etc....

 

Ces deux tempérament à une rigueur qui est pourtant par ailleurs appliquée avec sévérité vis à vis des citoyens qui auraient commis des fausses déclarations (rappelons que pour un citoyen produisant un faux, la peine est de trois ans de prison et de 45.000 € d'amendes - article 441-1 du code pénal). La fausse déclaration à la CAF ou au Pôle Emploi est donc plus durement punie que celle d'un élu du peuple au niveau national !

 

Comme si trouble public et le préjudice subi par les Institutions du fait d'une fraude d'un élu n'étaient pas plus graves que les nombreux délits punis d'emprisonnement !

 

Citons pour le plaisir la justification donnée par le rapporteur de ce texte défendant les amendements supprimant les peines de prison : " Nous devons en effet trouver une voie étroite, un chemin de crête, pourrais-je dire, entre deux exigences. Parce que les élus doivent être exemplaires, il n’est pas possible d’admettre qu’une loi, la loi du 11 mars 1988 sur la transparence financière de la vie politique, puisse être contournée ou tenue en échec (« Très juste ! » sur divers bancs), mais nous ne devons pas céder aux sirènes du politiquement correct, à la tentation de l’autoflagellation, qui ne fait paradoxalement que nourrir le soupçon et alimenter les discours populistes." (Débats à l'assemblée nationale du 20 décembre 2010).

 

Les citoyens qui doivent se serrer la ceinture chaque mois, ceux qui devront travailler plus pour financer des retraites qu'ils ne percevront pas, les mères de famille de plus de 3 enfants devant travailler aussi longtemps que les autres.... apprécieront le sens du "chemin de crête" de leurs élus entre exemplarité et anti-populisme.

 

 

2/ Mise en place d'un vote dérogatoire pour les français vivant à l'étranger :

 

Alors que l'on serait en droit de s'interroger sur la légitimité du droit de vote de français choisissant de vivre à l'étranger (je ne vise donc pas ceux affectés au titre de missions de service publique civil ou militaire à l'étranger), de ne pas payer leurs impôts en France et de ne pas participer à la vie collective du pays, l'UMP met en place les moyens de profiter de leur soutien, chèrement payé grâce à la gratuité des frais de scolarité accordée aux expatriés par le Président dès sa première année de mandat.

 

Les modifications sont donc multiples et contestables sur leur principe : différence de conditions d'éligibilité en écartant le droit commun pour les candidats aux mandats de députés des français de l'étranger (article LO 132 ne s'applique pas et est remplacé par LO 329). En clair une personne inéligible en France du fait de ses fonctions pourra l'être par les français de l'étranger : citons des exemples au hasard : les grands fonctionnaires (Préfet, directeurs d'administration) à l'exception de ceux des services diplomatiques, magistrats, recteurs et responsables de la Banque de France....

 

Tous ces hauts fonctionnaires sont donc inéligibles en France mais éligibles par les français vivant à l'étranger à la même assemblée. On cherche encore la raison d'être d'une telle différence de traitement, alors même que la Loi a pour principale explication la volonté de restaurer "l'égalité" entre les élécteurs français résidant en France et ceux résidant à l'étranger (rappelons pour bien apprécier la bonne marche de nos on reste encore dans l'attente de la justificationd 'une différence de règles validée par le Conseil constitutionnel).

 

Mais ce n'est pas tout.

 

Il faut aussi signaler que pour ces français habitant à l'étranger, le vote par correspondance et électronique est facilité, qu'ils disposent de la possibilité de voter en France s'ils le souhaitent (mais sont-ils fiscalisés sur leurs revenus en France ? Créent-ils de la richesse en France ?), et enfin, pour l'élection présidentielle, le nombre de procuration est plafonné à 3 par personne (au lieu de 2 pour un électeur votant en France).

 

Il faut insister sur le fait que les "règles du jeu électoral", cadre essentiel au bon fonctionnement des institutions d'une démocratie élective, sont rendues compliquées et multiplient les régimes dérogatoires sans nécessité. Il ne s'agit donc pas de simple question technique, mais de questions essentielles quant à la sincérité des prochains scrutins.

 

C'est évident quant le législateur retouche la carte électorale, mais c'est aussi le cas dans cette loi modifiant les modes de scrutin de certains électeurs.

 

La porte est ouverte à une maximisation abusive de l'influence sur le résultat des prochaines élections d'électeurs dont le soutien est considéré comme acquis par le pouvoir en place.

 

3/ La route vers la transmission héréditaire des fiefs électoraux :

 

C'est le point le plus grave contenu dans cette Loi, l'abaissement de l'âge légal pour être élu.

 

Désormais, tout citoyen âgé de 18 ans peut être élu à l'Assemblée nationale (au lieu de 24), cet âge étant de 24 ans pour le Sénat (au lieu de 30).

 

L'histoire nous a enseigné que l'instauration de la féodalité s'est faite par la conjonction d'une perte de puissance du pouvoir central et d'une transmission héréditaire des fiefs. C'est d'ailleurs la condition sine qua non de la perpétuation d'une caste oligarchique, que l'on dénonce partout (y compris en son sein), mais que nous voyons à cet instant se déployer.

 

Posons le problème sous deux angles éclairants :

 

D'abord au 25 août 2009 date du dépôt de ce projet de Loi , n'y avait-il pas d'autres urgences que celle d'abaisser l'âge de l'éligibilité à l'assemblée nationale ?

 

Etait-ce une mesure désirée ardemment par la population ? Etait-ce essentiel pour sortir de la crise économique et politique dans laquelle s'enfonce notre pays ?

 

Soyons sérieux, rien n'exige d'adopter une telle disposition.

J'attire tout de même l'attention sur la date du dépôt de ce projet, afinde révéler sa vraie logique, août 2009, c'est deux mois avant que le projet de nommer Jean Sarközy de Nagy-Bocsa à la tête de l'EPAD ne devienne public. La loi promulguée en avril 2011 est donc la suite logique d'un état d'esprit d'instaurer une emprise héréditaire et oligarchique sur la République.

 

Une étape de plus dans sa déconstruction.

 

Car finalement, et pour redevenir concret, qu'est-ce que cette mesure apporte de plus au bon fonctionnement des institutions républicaines ? Peut-on une seule seconde s'imaginer un jeune de 18 ans élu à l'assemblée nationale sans appui ? Sans filiation ou référence forte ?

 

Le simple examen du fonctionnement dévoyé de notre République montre que cette Loi est un jalon important dans la modification des institutions pour permettre la pérennité d'une élite, à l'aune du Traité d'Andelot (587) qui annonce la transmission héréditaire des fiefs établie officiellement par le Capitulaire de Quierzy (877), à l'issue d'une évolution qui aura vu des nobles faire élire évèque ou comte leurs enfants à peine nés pour asseoir leur possession.

 

Reprenons donc, en abaissant l'âge d'éligibilité (alors que rien ne rend une telle mesure indispensable), les parlementaires mettent en place un cadre qui va aggraver le biais dont nous souffrons aujourd'hui dans le renouvellement de nos élites politiques. En permettant l'élection de leurs enfants encore plus jeunes, il s'agit donc de franchir une étape pour que plus tard, la transmission héréditaire des fiefs électoraux ne devienne un état de fait, une situation établie (comme commence à l'être la transmission des qualités d'acteurs ou de présentateur TV)

 

Ceci devait être dénoncé ici, dans le cadre de l'examen des étapes de la déconstruction républicaine.

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Verdun 22/04/2011 10:22


Bonjour,

Je pense qu'il s'agit d'un jalon important à une modification en profondeur du sens de nos institutions (un peu comme la Loi de 1885 autorisant les paris financiers va mener à la crise des CDS en
2008).

J'ai d'ailleurs parlé de "jalon important" et non d'instauration définitive de la féodalité. Heureusement, nous en somme sencore loin !

En revanche, je n'ai lu nulle part de remarques sur cette Loi.

Enfin, je pense que le trouble à l'ordre public et l'atteinte à l'image des institutions est plus grave pour une fraude d'un élu au niveau national qu'au niveau local.

cela n'a rien à voir avec de la corruption. Je rappelle qu'il s'agit là de sanctionner les fausses déclarations volontaires de patrimoine personnel des élus, ou de leurs comptes de campagne.

Il s'agit d'éléments permettant d'influer sur le scrutin, et qui sont faussés.

Sur le plan des principes républicains c'est plus grave qu'un abus de biens sociaux de quelques centaines d'euros d'un adjoint du maire, non ?

Ai-je répondu ?

V.


RolandA 21/04/2011 13:30


Je trouve que vous allez un peu loin pour déduire de l'abaissement de l'âge minimum pour être député ou sénateur un rétablissement de la féodalité !
je ne comprends pas pourquoi il faudrait dissocier les sanctions des élus fraudeurs au niveau local de celles des élus nationaux. Quand on regarde la corruption des élus locaux et la gabégie liée à
la décentralisation des pouvoirs et des finances, je trouve cette distinction injustifiée.
merci de répondre
Roland A.